Déduction fiscale : Attention aux critères
L’article 2 de la loi de finances rectificative pour 2000, n° 2000-656 du 13 juillet 2000 stipule qu’ « ouvrent droit à la déduction d'impôt les frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole et en vue
strictement de la réalisation de l'objet social d'un organisme d'intérêt général lorsque ces frais, dûment justifiés, ont été constatés dans les comptes de l'organisme et que le contribuable a renoncé expressément à leur remboursement »

Un membre bénévole d’une Association d’intérêt général peut engager des frais pour le compte de cette dernière. Si ces frais sont abandonnés à l’association, ils ne sont pas pour autant considérés comme don permettant une réduction d’impôt par l’administration fiscale

Pour que ce don soit à l’origine de la réduction d’impôt (66% du montant du don dans la limite de 20% du revenu imposable), il est donc indispensable que l’Association rembourse d’abord le membre puis que ce dernier lui reverse la somme. Il s’agit d’un simple jeu d’écriture qui doit cependant apparaître très clairement dans la comptabilité associative.

Mais attention, ce don ne doit faire l’objet d’aucune contrepartie et les dépenses engagées doivent l’être dans le strict cadre de l’objet social de l’Association.

L’adhérent « contribuable » doit renoncer expressément au  remboursement des frais en mentionnant, par exemple : « Je soussigné… certifie renoncer au remboursement des frais détaillés ci-dessus et en faire don à l’Association. ». L’Association délivrera alors au « donateur », un reçu fiscal dont le modèle est imposé par l’administration fiscale.

Attention, dans ce cas, l’administration fiscale retient, pour le remboursement des frais inhérents à l’utilisation d’un véhicule, un montant spécifique, moins avantageux que celui retenu pour les remboursements. Ce barème ne tient pas compte de la puissance du véhicule utilisé et est actualisé chaque année.

Ce montant est fixé à 0,299 €/km pour les déplacements effectués en 2009 faisant l'objet d'un don déductible sur les impôts de 2010.

Au sens du Code général des impôts, une Association est d’intérêt général si son activité est non lucrative, sa gestion désintéressée et qu’elle ne fonctionne pas au bénéfice d’un cercle restreint de personnes ». Cette dernière notion est importante quant à la possibilité de don d’une avance de frais. En effet, une Association créée pour les amateurs d’une seule famille piscicole n’est pas d’intérêt général puisque son accès est statutairement réservé à ces seuls amateurs.

Mais attention, seule l’administration fiscale pourra décider si l’Association est ou n’est pas « d’intérêt général ». Pour cela, le décret 2004-692 du 12 juillet 2004 (Journal officiel du 16 juillet 2004) précise les modalités de la demande.

Cette dernière doit être effectuée en recommandé avec accusé de réception (ou déposé contre décharge) auprès de la direction des services fiscaux du département du siège social, sur un modèle réglementairement fixé qui mentionne notamment :

• La présentation précise et complète de l’activité exercée par l’organisme ;
• Toutes informations nécessaires permettant à l’administration fiscale d’apprécier la demande (tous les éléments susceptibles d’être pris en compte par l’administration fiscale doivent être joints).

L’administrationdispose d’un délai de 6 mois à dater de la réception de la demande pourdonner une réponse. Passé ce délai cette réponse est tacitement positive. Toutefois, les services fiscaux peuvent demander des documents ou informations  supplémentaires (qui doivent également être envoyés en recommandé AR). Dans ce cas, le délai de 6 mois est prorogé à partir de la réception de ce complément d’informations.

Afin d’être certain de votre bon droit, nous ne saurons trop vous conseiller d’effectuer cette démarche