Participation aux bourses :  limitation
Lors d'une bourse organisée par un club de l'est de la France, les participants ont été amenés à signer un document de la Mairie certifiant sur l'honneur qu'ils ne participaient qu'à deux manifestations de ce type par an et s'en sont étonnés.

Nous vous rappelons que, dans le cadre du Code du commerce, une bourse aquariophile est assimilée à une vente au déballage. 
L'article L. 310-2 du Code de commerce indique dans son paragraphe 1 :
Sont considérées comme vente au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.
…
Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus.
Il a été complété par le Décret no 2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage qui précise :
L’article R. 321-9 est ainsi modifié :
….
b) Il est inséré un 2° ainsi rédigé : « 2° Pour les participants non professionnels, la mention de la remise d’une attestation sur l’honneur de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l’année civile ; ».

 

Photo : Bourse du Cercle Aquariophile de Nancy