Logo écologieLoi sur la reconquête de la biodiversité : lettre au ministère de l'écologie
Comme nous l'avons annoncé précédemment, les termes de certains articles de cette loi sont suffisamment ambigus pour que leur interprétation entraîne des problèmes ultérieurs. Nous avons donc questionné la division faune sauvage captive du ministère de l'écologie qui nous a répondu très rapidement.


Monsieur

L’article 154 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages nous paraît très ambigu.

En effet, le nouvel article L413-6 du code de l’environnement cite uniquement les mammifères, les oiseaux, les reptiles et les amphibiens. Il n’est en aucun cas question des poissons et invertébrés aquatiques
Cependant, les nouveaux articles L413-7 et L413-8 imposent pour toute cession, gratuite ou onéreuse, d’un animal non domestique, la délivrance d’une attestation de cession et d’un document d’information sur les caractéristiques, les besoins et les conditions d'entretien de l'animal.

Il est fait donc mention, dans ces deux articles d’animaux non domestiques au sens le plus large du terme.

Connaissant la propension de certains agents des administrations décentralisée de L’État à interpréter les textes de façon littérale, il est important que les termes employés dans ces deux articles soient explicités.

Il nous semble pourtant, comme le précise le I de l’article L413-6, que ces articles ne s’appliquent qu’aux animaux pouvant être identifiés individuellement et qu’en conséquence les poissons et invertébrés aquatiques ne sont pas concernés.

Dans ce cas, il nous semble important qu’une mise au point soit adressée, dans les plus brefs délais, aux agents des services administratifs concernés de façon à ce qu’aucune dérive ne soit ultérieurement constatée.

En l’attente de votre réponse, nous vous prions de croire, Monsieur, en l’expression de nos sentiments les meilleurs.

Pour le Conseil d’administration
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Réponse du bureau de la faune sauvage captive :

Bonjour Monsieur,

Pas d'inquiétudes, une information complète et précise va effectivement être rapidement faite à la fois aux professionnels/associations et aux services administratifs concernés, sachant qu'un décret d'application de cet article doit d'abord être rédigé pour permettre l'application de cet article de loi.
Je vous tiens au courant,
Bien cordialement,


Nous allons donc surveiller très attentivement les décrets d'application.