HCVALe Haut Conseil à la Vie Associative précise la notion d’intérêt général
Une association reconnue d’intérêt général (ne pas confondre avec utilité publique) peut émettre des reçus de dons. Le donateur bénéficie alors d’une réduction d’impôts correspondant à 60% du montant de son don.
Ce don peut être simplement l’abandon des frais supportés par un adhérent dans le cadre des activités de son association.
Malheureusement, la « définition » de l’intérêt général est interprétée de façon très différente par les fonctionnaires du ministère de finances qui examinent les dossiers.

Le Haut Conseil de la Vie Associative (HCVA) est une instance placée auprès du Premier Ministre, saisie de tous les projets de lois et de décrets concernant les associations. Il peut également être consulté par les associations pour tous problèmes les concernant.
Son rôle est consultatif mais important car ses recommandations sont très souvent suivies par le législateur.
Il a ainsi été saisi, en 2015, afin de préciser et d’éclaircir cette notion d’intérêt général source de nombreux conflits entre l’administration et les associations.

Actuellement, seul un agent de l’administration fiscale peut décider si une association est éligible au statut d’association d’intérêt général avec une très large part d’interprétation quelquefois très personnelle. (Décret 2004-692 du 12 juillet 2004 (Journal officiel du 16 juillet 2004) & bulletin officiel des impôts 13L-5-04)

Rappelons que cette notion d’intérêt général répond à de nombreux critères. Ainsi, l’association doit évoluer dans un domaine philanthropique, scientifique, humanitaire, éducatif, social, familial, sportif, culturel, de défense de l’environnement, de mise en valeur du patrimoine artistique, de diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Il est facile pour une association aquariophile de trouver dans cette liste un domaine d’action.
Le HCVA suggère d’y ajouter le tourisme social, le développement des territoires, l’éducation à la citoyenneté française et européenne.
L’association doit en outre être :
   • à but non lucratif ;
   • gérée de façon désintéressée ;
   • ouverte à toute personne entant dans le cadre des statuts.
Le HCVA suggère d’ajouter à ces critères la gouvernance et la gestion démocratique et transparente de l’association, à savoir :
   • renouvellement régulier des instances dirigeantes (ndlr : renouvellement ou réélection ?) ;
   • actions menées principalement par des bénévoles ;
   • accès des adhérents, mais aussi du public, aux documents comptables (publication sur internet par exemple) ;
La dotation de subventions publiques, un agrément ministériel, la mise en œuvre d’actions s’inscrivant dans le cadre d’une politique publique (aquariums dans les écoles par exemple) … sont des éléments qui deviendraient très favorables à la reconnaissance d’intérêt général.

Constatant la réponse hétérogène des instances chargées de la reconnaissance d’intérêt général des associations, le HCVA propose une procédure qui permettrait de confirmer, ou d’infirmer, cette reconnaissance. Pour cela, trois scénarios sont proposés :
   • requête auprès d’une commission regroupant, au niveau départemental, des représentants de l’Etat, des associations et des collectivités locales ;
   • requête auprès d’une commission de l’Etat ;
   • enfin, si les critères concernant l’intérêt général font l’objet d’une loi, une procédure contradictoire.

Seule la première solution nous semble intéressante.
Le niveau départemental est en effet proche de l’association. Mais, ce qui nous paraît très important, la confirmation (ou l’infirmation) serait prononcée par un groupe de personnes (en présence des représentants de l’association ?) et non plus laissée à l’initiative (et à l’humeur et l’état d’esprit ?) d’une seule personne.

Dommage que le HCVA n'ait pas suggéré un crédit d'impôt pour les personnes qui ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.

Reste désormais à connaître le sort qui sera réservé à ces recommandations du HCVA.
La balle est donc dans le camp de Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.

Rapport complet du HCVA
A voir également sur le site FFA


J.J. Lorrin