Home Connaître la loi
FFA - Connaître la loi
Déduction fiscale : Attention aux critères PDF Imprimer Envoyer
Lundi, 01 Mars 2010 06:45
loi_miniL’article 2 de la loi de finances rectificative pour 2000, n° 2000-656 du 13 juillet 2000 stipule qu’ « ouvrent droit à la déduction d'impôt les frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole et en vue
strictement de la réalisation de l'objet social d'un organisme d'intérêt général lorsque ces frais, dûment justifiés, ont été constatés dans les comptes de l'organisme et que le contribuable a renoncé expressément à leur remboursement »
 
Numéro de SIRET : Une Obligation ? PDF Imprimer Envoyer
Mercredi, 30 Décembre 2009 17:59
Le nuloi_miniméro de SIRET est un identifiant comprenant 14 chiffres. Il n'est obligatoire que si l'association répond à certain critères :

 
Réduction d'impôts pour un don à une association PDF Imprimer Envoyer
Samedi, 28 Février 2009 20:11
Connaitre la loi

L'abandon, sous forme de don, des frais subis par un adhérent dans le cadre des activités de son association, fait l'objet d'une réduction d'impôts si, toutefois, cette association est reconnue "d'intérêt général" par l'administration fiscale.