FFA logo 100pxAttestation de cession
Le recours contre l'arrêté du 8 octobre auprès du Conseil d’État n'étant pas suspensif, la remise d'une attestation est obligatoire pour toute cession d'espèces domestiques ou non domestiques. Pour vous simplifier la tache, la FFA a fait imprimer des carnets de 50 autocopiants d'attestation de cession.

Pourquoi utiliser ces carnets autocopiants :

   * Un seul exemplaire à remplir ;
   * 3 espèces mentionnées sur un seul feuillet ;
   * Pas de feuilles volantes ;
   * Archivage simplifié ;
   * Aucun risque d'oubli d'une mention obligatoire.

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