Conseil dEtatArrêté du 8/10/2018 - Recours en Conseil d’État
Au travers une coalition d’éleveurs et de deux syndicats de professionnels, la FFA a déposé, auprès du Conseil d’État, un recours, dirigé contre l’arrêté du 8 octobre 2018. Mais nous ne sommes pas les seuls …

Le dossier de contestation déposé par la coalition d’éleveurs et de syndicats professionnels à laquelle nous appartenons s’appuie sur le fait que le droit national ainsi que la réglementation communautaire ne sont pas respectés.
Nous y ajoutons l’aspect anti-écologique sachant que des dizaines de tonnes de papier vont être nécessaire pour répondre à l’obligation des attestations de cession, y compris et surtout pour les espèces aquariophiles.

Si nous estimons que cet arrêté est sévère et restrictif pour les éleveurs, certaines associations ne sont pas de cet avis, estimant qu’il est … trop laxiste. C’est en ce sens que One Voice, Sea Sherped, Le biome et Centre Athena ont donc également déposé un recours en référé auprès du Conseil d’État.

Par ordonnance du 23 janvier, le juge des référés a estimé que l’arrêté contribuait « à renforcer la lutte contre les trafics » d’espèces sauvages en fixant des règles d’identification « plus contraignantes que les règles antérieures ».
Il a néanmoins ordonné la suspension partielle de l’arrêté en raison de l’intitulé d’une colonne d’une annexe qui peut laisser penser que la détention de spécimens d’espèces « non adultes » est dispensée de toute formalités.

Le dispositif de l’ordonnance est donc ainsi rédigé : « L'exécution de l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques est suspendue en tant qu'il prévoit que le seuil à partir duquel est exigé un certificat de capacité et une autorisation d'ouverture à partir d'un seul spécimen est déterminé en fonction des effectifs d'animaux adultes (…) »

Le Bureau faune sauvage captive du MTES modifiera donc l’arrêté en fonction de l’ordonnance du Conseil d’État. Par ailleurs, le même bureau précise que cet arrêté sera « corrigé » dans le courant de l’année en fonction des retours d’expériences.

La suspension partielle prononcée par le Conseil d’État porte donc sur un point spécifique qui ne touche pas l’aquariophilie.

Le jugement sur le fond des deux recours sera rendu ultérieurement.


Ordonnance du juge des référés

Recours en Conseil d’État : la FFA passe à l'offensive