Facture

Factures : quelle mention pour l'exonération de la TVA ?
Les associations, en tant qu"organisme sans but lucratif" sont généralement exonérées de TVA. Cette exonération doit obligatoirement être mentionnée lors de toutes émissions de factures.
Lorsque cette mention existe, il est fait très souvent référence à l'article 293B du Code général des impôts (CGI). Et pourtant ! ...

Or, cet article s'applique aux personnes et organismes entrant dans le champ de la TVA mais dont le chiffre d'affaires n'atteint pas de seuil de déclenchement de la TVA. Ce n'est pas le cas de pratiquement toutes associations aquariophiles.

Il est donc conseillé de mentionner l'article 261-7-1 du CGI qui stipule :

 

Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :
......
7. (Organismes d'utilité générale) :
1° a. les services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à leurs membres par les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif, et dont la gestion est désintéressée.
Il en est de même des ventes consenties à leurs membres par ces organismes, dans la limite de 10 % de leurs recettes totales.
Toutefois, demeurent soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, sous réserve des dispositions du b :
   * les opérations d'hébergement et de restauration ;
   * l'exploitation des bars et buvettes.
Ces dispositions sont également applicables aux unions d'associations qui répondent aux conditions ci-dessus, dans leurs rapports avec les membres des associations faisant partie de ces unions ;

Rappelons que certaines mentions sont obligatoires sur toutes factures.

Outre la mention concernant l’exonération de TVA, il s'agit de :

   * Identité de l'association (et éventuellement n° Siren ou Siret)
   * identité de l'acheteur ;
   * date de la vente ou de la prestation ;
   * Date d'émission et numéro d'ordre ;
   * Quantité et nature du matériel vendu ou des prestations fournies ;
   * Prix unitaire et total.

Enfin, si le matériel (ou la prestation) est destiné à un professionnel, il doit être mentionné la date à laquelle doit être effectué le règlement, les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé, le taux des pénalités en cas de retard de règlement et mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.