logo ecologieLa réglementation concernant les espèces non domestiques doit être adaptée !
C'est la conclusion de la réponse de Madame Ségolène Royal, Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, à une question posée par M. Philippe Adnot, Sénateur de l'Aube, suite à la condamnation injustifiée d'un aquariophile récifal.

 


Monsieur le Sénateur,

Par courrier du 13 mai 2014. vous avez bien voulu appeler mon attention sur la réglementation relative à l'aquariophilie et sur la condamnation pénale dont a fait l'objet un aquariophile de Loire-Atlantique pour avoir donné des boutures coralliennes. dans le cadre d'un élevage d'agrément.

Il me semble important de préciser que dans l'affaire rapportée, l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) est seulement intervenu en qualité de sachant pour identifier les coraux à la demande des services de gendarmerie qui relevaient l'infraction.

Un aquariophile amateur qui détient des coraux et qui les bouture dans son domicile pour son propre agrément n'a pas besoin d'autorisation préfectorale. Les cessions de boutures, si elles existent, ne doivent alors être pratiquées que ponctuellement à l'occasion d'une bourse d'aquariophiles par exemple.

En revanche, si la personne pratique du bouturage en vue de vendre sa production, qu'il s'agisse de ventes directes à des particuliers ou de dépôt-vente chez un professionnel, elle est considérée comme un "établissement" au sens du code de l'environnement et doit donc, à ce titre, être titulaire d'un certificat de capacité et d'une autorisation préfectorale d'ouverture.

Au-delà de cette réglementation nationale encadrant la détention d'espèces non domestiques, l'article B, paragraphe 5. du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce impose aux vendeurs de boutures de coraux, même lorsque ces ventes sont occasionnelles, d'être en capacité de fournir « la preuve que ces spécimens ont été acquis et, s'ils ne proviennent pas de l'Union européenne, qu'ils y ont été introduits conformément à la législation en vigueur en matière de conservation de la faune et de la flore sauvages ».

Le cas relaté a mis en évidence que la réglementation nationale encadrant la détention d'espèces non domestiques devait être adaptée pour permettre aux aquariophiles amateurs de disposer d'une telle preuve en cas de requête des services de contrôle.

Soyez assuré que mes services s'emploieront à amender cette réglementation dans les meilleurs délais.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Sénateur, l'expression de mes salutations les meilleures.

Ségolène Royal

 


 Premiers commentaires  de la Fédération :

Si les agents de l'ONCFS intervenant en tant que "sachant", disons plutôt "experts", s'étaient rendus au domicile de la personne accusée, ils se seraient rendus compte qu'en aucun cas elle était à la tête d'un "établissement d'élevage" mais bien d'un "élevage d’agrément" ne nécessitant ni autorisation d'ouverture ni certificat de capacité (arrêté du 10 août 2004). C'est pourtant ce qui lui est reproché au vu du PV initial.

Il semble donc que l'ONCFS s'est fait abuser par la dénonciation calomnieuse du Synapses, un syndicat de commerçants animaliers. Les enquêteurs, tout comme la justice, se sont ensuite fiés aux fausses constatations, ou plutôt à l'absence de constatation, de l'ONCFS.

Méconnaissant la législation et probablement "paniqué" par tout ce remue ménage procédurier, notre aquariophile a préféré accepter une composition pénale, reconnaissant ainsi sa culpabilité mais lui garantissant une peine minimale et évitant un procès, procédure souvent longue et stressante. Il est pourtant certain qu'en allant jusqu'à ce procès, l'accusé (devrions nous dire victime ?) aurait été lavé de toutes accusations.

Madame la Ministre de l'écologie reconnaît aujourd'hui que " ... la réglementation nationale encadrant la détention d'espèces non domestiques devait être adaptée...". Devrions-nous comprendre "cette personne n'aurait jamais dû être condamnée" ?  C'est une bonne chose. Encore faudra t-il que ces paroles soient suivies d'actes. La Fédération fera des propositions en ce sens.

Ce problème est à l'ordre du jour des réunions de CA des 19 et 20 septembre.

Il sera également abordé le 1er octobre, lors d'une rencontre entre les représentants de la FFA et les représentants du bureau de la faune sauvage captive du ministère de l'écologie.