Fiscalité


Quelques mots clef : Aide financière - Cotisation et TVA - Cotisation=don ? - Don d'une avance de frais - Dons manuels - FiscalisationFranchise fiscale - Intérêt général - Subventions et TVA - Vente des reproductions


Aider financièrement son Association : est-ce possible ?

 Aider son Association à prendre son essor ou l'aider lors d'une passe financière délicate. L'acte est tout à fait possible mais les deux cas sont à considérer différemment :

Aide financière lors de la création
Aide financière ne veut pas dite don. La question de la restitution de la somme avancée se pose donc (tant par l'apporteur que par ses héritiers). Il faut donc procéder par la voie d'un « contrat d'apport » en rédigeant un document prévoyant le droit de reprise par l'apporteur. Dans ce cas, l'apport ne fait l'objet d'aucun droit d'enregistrement (ou, plus justement, fait l'objet d'une exonération des droits d'enregistrement).

Aide financière en cours d'existence
Les modalités sont identiques quant au contrat d'apport. Par contre, le versement est soumis à un droit d'enregistrement de 230 €.


 Mon Association est-elle « d'intérêt général » ?

Au sens du Code général des impôts, une Association est d'intérêt général si son activité est non lucrative, sa gestion désintéressée et qu'elle ne fonctionne pas au bénéfice d'un cercle restreint de personnes ». Cette dernière notion est importante quant à la possibilité de don d'une avance de frais.Toute personne entrant dans le cadre des statuts doit pouvoir adhérer.
Mais attention, seule l'administration fiscale pourra décider si l'Association est ou n'est pas « d'intérêt général ». Pour cela, le décret 2004-692 du 12 juillet 2004 (Journal officiel du 16 juillet 2004) précise les modalités de la demande.

Obtenir confirmation de l'administration fiscale
Selon l'instruction du 19 octobre 2004 (Bulletin officiel des impôts 13L-5-04), la demande doit être établie conformément au modèle réglementaire comportant le nom de l'Association ainsi que son adresse et le nom du signataire. Cette demande doit présenter, d'une façon aussi précise que possible, l'activité de l'Association ainsi que toutes les informations utiles pour l'appréciation des services fiscaux.
Elle doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception à la direction des services fiscaux du lieu du siège social ou remis directement au même service contre décharge.
A dater de cette réception, les services fiscaux disposent de 6 mois pour donner leur réponse.
Toutefois, durant ces 6 mois, l'administration peut demander des renseignements complémentaires. Ces derniers doivent être communiqués de la même manière (recommandé A/R) et le délai de 6 mois court à partir de la réception de ces derniers documents.


Dans quelles conditions faire don d'une avance de frais pour obtenir une réduction fiscale ?

L'article 2 de la loi de finances rectificative pour 2000, n° 2000-656 du 13 juillet 2000 stipule qu' « ouvrent droit à la déduction d'impôt les frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole et en vue strictement de la réalisation de l'objet social d'un organisme d'intérêt général lorsque ces frais, dûment justifiés, ont été constatés dans les comptes de l'organisme et que le contribuable a renoncé expressément à leur remboursement »
Un membre bénévole d'une Association d'intérêt général peut engager des frais pour le compte de cette dernière. Si ces frais sont abandonnés à l'association, ils ne sont pas pour autant considérés comme don permettant une réduction d'impôt par l'administration fiscale
Pour que ce don soit à l'origine de la réduction d'impôt (60% du montant du don dans la limite de 20% du revenu imposable), il est donc indispensable que l'Association rembourse d'abord le membre puis que ce dernier lui reverse la somme. Il s'agit d'un simple jeu d'écriture qui doit cependant apparaître très clairement dans la comptabilité associative.
Mais attention, ce don ne doit faire l'objet d'aucune contrepartie et les dépenses engagées doivent l'être dans le strict cadre de l'objet social de l'Association.
L'adhérent « contribuable » doit renoncer expressément au remboursement des frais en mentionnant, par exemple : « Je soussigné... certifie renoncer au remboursement des frais détaillés ci-dessus et en faire don à l'Association. ».
L'Association délivrera alors au « donateur », un reçu fiscal dont le modèle est imposé par l'administration fiscale (Imprimé Cerfa n° 11 580*03).
Attention, dans ce cas, l'administration fiscale retient, pour le remboursement des frais inhérents à l'utilisation d'un véhicule, un montant spécifique, moins avantageux que celui retenu pour les remboursements. Ce barème ne tient pas compte de la puissance du véhicule utilisé et est actualisé chaque année.


La cotisation doit-elle être soumise à la T.V.A. ?

 Sur le plan purement légal, la cotisation est soumise à la TVA si elle a un lien direct avec une contrepartie économique (accès à un groupement d'achat par exemple) sauf si cette dernière bénéficie d'une exonération de TVA.
Si la cotisation ne permet que d'obtenir une contrepartie morale (qualité de membre avec possibilité de participer à ses activités sans aucune contrepartie économique), la TVA ne s'applique pas.
Si la cotisation comporte une contrepartie uniquement économique, elle est soumise à la TVA.
Si la contrepartie de la cotisation est à la fois morale et économique, il est nécessaire d'évaluer la quote-part de chaque contrepartie et de définir ainsi la part qui sera soumise à la TVA.


La cotisation peut-elle être considérée comme don ?

 Le versement d'une cotisation peut donner, dans certains cas, droit à réduction d'impôts. Néanmoins, ce droit est lié à l'absence de contrepartie.
Or, sont considérées comme contrepartie interdisant donc la déduction fiscale, bon nombre d'activités proposées au sein des associations aquariophiles : Mise à disposition d'équipements, avantages financiers (par l'intermédiaire d'un groupement d'achat par exemple), accès à des conseils ou fichiers (bibliothèque...), conférences etc. etc.
Il est donc clair que, sauf pour de très rares associations, la cotisation ne peut être considérée comme don.
La délivrance à tort de reçus fiscaux peut faire l'objet d'une amende fiscale égale à 25% des sommes déductibles par les donateurs avec possibilité de condamnation pour les dirigeants de l'association.


La TVA est-elle applicable aux subventions ?

 La TVA est applicable aux subventions si ces dernières sont la conséquence d'une prestation de service ou d'une remise de bien meuble et si un engagement existe entre l'Association et le « subventionneur » quant à la nature et au prix des opérations réalisées.
En pratique, si la subvention est remise par une municipalité en contrepartie de la présentation d'un aquarium dans des locaux municipaux, elle est soumise à la TVA. Il en est de même si cette subvention a pour but l'entretien de cet aquarium.
Il est bien entendu que l'exonération fiscale consentie est applicable.


Proposer un groupement d'achat rend-il l'Association fiscalisable ?

Le principe est simple : Une Association n'est pas soumise aux impôts commerciaux sauf si elle exerce des activités lucratives. Pour le savoir une démarche relativement simple est à suivre :

La gestion est-elle désintéressée ?
La gestion est désintéressée si :
· Les dirigeants sont tous bénévoles. Toutefois, il est acquis qu'une rémunération brute mensuelle totale, inférieure aux ¾ du SMIC, versée à certains dirigeants, ne remet pas en cause la gestion désintéressée.
· L'Association n'a pas pour but de favoriser une entreprise commerciale dirigée par une membre de son Conseil d'administration.
· Le bénéfice, s'il y a lieu, est réinvesti dans l'Association et non partagé entre des personnes, dirigeantes ou non.
Dans le cas où la gestion n'est pas désintéressée, l'Association est imposable.

L'Association concurrence t-elle le secteur commercial ?
Il y a concurrence avec un commerce lorsque l'Association exerce la même activité dans le même secteur et que le public peut s'adresser indifféremment à l'un ou à l'autre.
Dans le cas où la concurrence n'existe pas, l'Association n'est pas imposable.

En cas de concurrence, l'administration propose la « règle des 4P » qui permet de mesurer l'aspect commercial des activités associatives.
Les quatre critères ci-dessous, d'importance décroissante, sont à examiner successivement :
· Le « produit » : L'activité associative doit répondre à une demande pas ou peu prise en compte par le commerce ;
· Le « public » : Les activités de l'Association doivent bénéficier à des personnes défavorisées économiquement ou socialement ;
· Le « prix » : Les prestations proposées doivent être d'un tarif inférieur aux tarifs commerciaux permettant ainsi un accès facilité aux personnes défavorisées. La modulation des prix en fonction des situations est possible.
· La « publicité » : Catalogues et informations diffusés au niveau des adhérents sont acceptables. Par contre, l'utilisation des médias témoigne du caractère commercial de l'activité proposée.

Si l'Association est fiscalisable, quels seront les impôts dûs ?
Les impôts commerciaux sont au nombre de quatre. Sauf cas particuliers, l'assujettissement à l'un d'entre eux entraîne l'assujettissement aux trois autres. Il s'agit de :
· L'impôt sur les sociétés ;
· La taxe professionnelle ;
· La TVA ;
· Les taxes annexes.

Néanmoins, une franchise fiscale est possible : voir chapitre suivant


Sous quelles conditions une association bénéficie t-elle d'une franchise fiscale ?

 Les associations loi 1901 à but non lucratif avec une gestion désintéressée sont exonérées des impôts commerciaux concernant les services sociaux, éducatifs, culturels, sportifs ainsi que sur les prestations sociales ou philanthropiques qu'ils rendent à leurs membres.
Les associations bénéficient également de l'exonération d'impôts sur la recette de six manifestations exceptionnelles organisées dans une année.
L'exonération fiscale est par ailleurs acquise sur les activités accessoires lucratives sous réserve qu'elles ne dépassent pas 60 540 € de recettes annuelles (1-2)  et qu'elles ne soient pas prépondérantes (le chiffre d'affaire généré par l'activité lucrative ne doit pas excéder celui généré par les activités non lucratives).
Les bénéfices des six manifestations annuelles exceptionnelles n'entrent pas dans ce dernier calcul.

[1] Article 206, 1 bis du Code général des impôts : Toutefois, ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, ... dont la gestion est désintéressée, lorsque leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes et le montant de leurs recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile au titre de leurs activités lucratives n'excède pas 60 000 euros (ndlr : revalorisé depuis). Sont réputées lucratives les activités de gestion et de capitalisation, par les fonds de dotation, de dons, droits et legs dont les fruits sont versés à des organismes autres que ceux mentionnés au présent alinéa ou à des organismes publics pour l'exercice d'activités lucratives.

[2] Pour 2015. Ce seuil est revalorisé chaque année sur la base de la prévision de l'indice des prix à la consommation envisagé dans le projet de loi de finances de l'année (Art. 11 et 18 de la loi 2014-1654)


 Un aquariophile commercialisant sa propre reproduction est-il fiscalisable ?

Tout ce qui pécuniairement est issu d'une vente est considéré comme revenu fiscalisable.
La vente des poissons est donc à déclarer aux impôts, dans la rubrique "bénéfices industriels et commerciaux non professionnels".
Toutefois, si les recettes annuelles ne dépassent pas 305 €, l'impôt ne s'applique pas. Au-dessus de cette somme, l'administration fiscale a fixé un abattement de 70% (revu chaque année) pour frais divers.
Attention : Si l'activité de reproduction est importante, le certificat de capacité « éleveur » peut être exigé.


Dons manuels

Qu'est-ce qu'un don manuel ?
Est considéré comme don manuel toute donation portant sur un bien meuble corporel, quelle qu'en soit sa valeur, qui ne doit pas être enregistré par acte authentique, et qui est donné antérieurement au décès du donateur, par exemple :
· Versement en liquide, par chèque ou autre forme scripturaire ;
· Tout bien meuble corporel y compris les véhicules à moteur ;
· Le support d'une œuvre : manuscrit, tableau, photo...
Par contre les immeubles ou droits immobiliers (baux...), les biens nécessitant un transfert de propriété, les propriétés littéraires... ne sont pas autorisés.

Peut-on solliciter des dons manuels au moyen de quêtes, porte à porte etc. ?
Les quêtes ou autres sollicitations pratiquées au cours d'une manifestation organisée par l'Association ne demandent aucune autorisation. Il en est de même si ces sollicitations se déroulent dans des lieux privés accessibles au public (salle de spectacle, salle de réunion voire récipients de collecte déposés chez les commerçants etc. etc.).
Par contre les opérations de collecte sur la voie publique ou par le « porte à porte » sont strictement interdites sauf autorisations ponctuelles très encadrées.

Régime fiscal des dons manuels
L'usage considère que les dons manuels reçu par les associations d'intérêt général et qui ouvrent droit à déduction d'impôt pour le donateur ne sont pas soumis aux droits de mutation.
Néanmoins, les dons dépassant cette déduction pourraient éventuellement être requalifiés en « libéralités » par l'administration fiscale et imposable à 60% vis-à-vis de l'association bénéficiaire.
En conséquence, il est préférable soit de se limiter à un don n'excédant pas le montant déductible chez le donateur soit de choisir la formule « apport à titre pur et simple ».

Quel peut être le montant du don manuel ?
En principe, tout don dépassant 750 € doit faire l'objet d'un acte notarié. Néanmoins, cet acte n'ayant pour but que d'apporter un « témoignage », n'est pas obligatoire. Les associations peuvent donc s'en dispenser quel qu'en soit le montant.