NancyQuelles démarches pour vos manifestions ?
Pour organiser une bourse comme pour toute autre manifestation, il est indispensable de respecter certaines règles qui dépendent du lieu, de l'événement, du public ...

 


Bourse - Vente au déballage
Si le lieu et privé, une déclaration préalable est suffisante (minimum 15 jours auparavant). Elle doit être adressée au maire par recommandé avec A.R. ou remise contre récépissé (Arrêté du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage)

 Si le lieu est public, il est nécessaire d'obtenir une autorisation à demander au maire au moins un mois avant la manifestation.

Attention, les vendeurs ne peuvent participer à plus de 2 ventes par an et remettre une attestation sur l'honneur en ce sens à l'organisateur. Ce dernier doit conserver les attestations et également détenir un registre des participants. En cas d'absence de ce registre, l’organisateur encoure ... six mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende !


 Manifestation se déroulant sur le domaine public

Il est nécessaire d'obtenir une autorisation :
   * En zone "gendarmerie", la demande d'autorisation est à déposer à la mairie ;
   * En zone "police nationale", la demande d'autorisation est à déposer à la préfecture.

Elle est à déposer suffisamment de temps avant la manifestation pour permettre leur instruction (idéal 2 mois).

Cette demande doit préciser le but, le lieu et le nombre attendu de personnes ainsi que la liste des membres de l'organisation (nom et adresse) et doit être signé par le Président de l'association et par 3 membres de l'organisation domicilié dans le département où à lieu la manifestation.


Manifestation ouverte au public se déroulant dans un lieu privé

A partir ou des invitations non nominatives sont lancées, la manifestation est réputée ouverte au public même si elle se déroule dans un lieu privé.

Il n'y a aucune demande spécifique à présenter (sauf à obtenir l'accord du propriétaire, bien entendu) mais il est toujours bon d'en avertir la mairie. Mais, les locaux doivent répondre à la réglementation sur les établissements recevant du public.


Obligations suivant le public attendu

 Si moins de 1500 personnes sont attendues, il y a pas de démarche à suivre. Au delà, il est nécessaire de :
   * Demander une autorisation à la mairie avec réalisation d'un dossier de sécurité (au minimum un mois avant la manifestation) ;
   * Faire une déclaration auprès de la préfecture (théoriquement transmise par la mairie) ;
   * Demander l'avis de la commission départementale de sécurité.


Lotos, tombolas, loteries,

La législation française prohibe toutes les loteries (article L.322-1 du Code de la sécurité intérieure) sauf par dérogation, aux conditions suivantes :
   * Demande d'autorisation déposée auprès de la mairie de l'Association (Préfecture de police pour Paris) par le formulaire CERFA 11823*02 remis au minimum un mois avant manifestation.
   * Organisation liée à une action de bienfaisance, la pratique d'un sport ou l'encouragement des arts ;
   * Frais d'organisation n'excédant pas 15% de la valeur totale des billets émis ;
   * Lots de faible valeur, exclusivement mobiliers.
Par ailleurs, si la valeur totale des billets émis est supérieure à 7 500 €, il est nécessaire de produire un bilan équilibré du dernier exercice puisque la loterie ne peut être organisée pour combler un déficit

L'organisation d'un loto (encore appelé suivant les régions quines, rifles, poules au gibier ...) permet d'améliorer les finances d'une association. Son organisation ne demande pas de déclaration préalable mais répond à certaines conditions :
   * Être réservé à un cercle restreint limité aux membres et bénévoles de l'Association ;
   * Être organisé dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation locale ;
   * Ne pas être une manifestation commerciale régulière. Au-delà de 2 ou 3 lotos annuels, l'administration fiscale pourrait être amenée à reconsidérer l'aspect « non commercial » de l'Association ;
   * Le montant des lots est déplafonné et peut faire l'objet de « bons d'achat ». Toutefois, ces bons ne peuvent être monnayés ou remboursés ;
   * Les lots sous forme d'argent liquide sont interdits ;
   * La mise autorisée pour chaque joueur ne peut dépasser 20 €.

L'article 7 de la loi du 12 mai 2010 prévoit les obligations auxquelles sont soumis les opérateurs de jeux d'argent et de hasard (ce qui est le cas d'une association organisant un loto) en matière de communications commerciales. Ces obligations sont précisées par un décret du 8 juin 2010 précisant en particulier que, "lorsque les messages publicitaires ou promotionnels sont diffusés par voie de services de communication au public en ligne, les messages de mise en garde apparaissent en même temps que le message publicitaire ou promotionnel qui les accompagne. Ces messages sont affichés de sorte que le joueur, en cliquant sur ceux-ci, est renvoyé vers le service de communication en ligne du dispositif public d'aide aux joueurs mis en place sous la responsabilité de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé".
Ce texte est le suivant : Jouer comporte des risques : endettement, dépendance... Appelez le (appel non surtaxé). Le lien internet doit également être mentionné : www.joueurs-info-service.fr

Cette loi semble ne s'appliquer qu'aux communications sur internet ou à partir d'un dispositif audiovisuel. Néanmoins, et afin d'éviter tous problèmes, nous ne saurions trop vous conseiller d'apposer également ce message sur tous les documents annonçant votre manifestation, y compris papier.


Obligations liées à l'ouverture d'un débit de boissons temporaire

Lors de l'organisation d'une manifestation, il est tentant d'ouvrir une « buvette » permettant de réaliser un certain bénéfice toujours salutaire pour les finances de l'Association.
Attention car la réglementation est stricte quant à l'ouverture de ces « débits de boissons temporaires ».

La buvette ne peut être ouverte que pour un court laps de temps après autorisation délivrée par le Maire (préfecture de police pour Paris) et demandée 15 jours, minimum, auparavant contre récépissé. Cette autorisation ne peut être délivrée plus de 5 fois par an et permet de servir uniquement des boissons des groupes 1 et 2 (articles L3334-2 et L3321-1 du Code de la santé publique) soit :
Groupe 1 : boissons non alcoolisées ou ne comportant pas de traces d'alcool supérieures à 1,2° ;
Groupe 2 : boissons fermentées non distillées (vins, bière, vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, jus de fruits ou de légumes fermentés de 1,2 à 3° d'alcool.