Numéro de SIRET : une Obligation ?
Le numéro de SIRET est un identifiant comprenant 14 chiffres. Il n'est obligatoire que si l'association répond à certain critères :

• - Emploi de salarié
• - Assujettissement à la TVA et/ou aux impôts sur les sociétés
• - Perception de subventions des collectivités territoriales ou de l'état

Le numéro de SIRET est à demander auprès de la direction régionale de l'INSEE si l'association n'a pas de salarié et au centre de formalités des entreprises dans le cas contraire.

Les documents suivants seront à produire :

• - Statuts
• - Récipissé de déclaration à la préfecture
• - Extrait de parution au journal officiel
• - Et le cas échéant, une attestation du président précisant que l'association n'empoie pas de salarié.