Les membres qui participent à ces réunions sont toujours considérés comme présents à partir du moment où leur identification est possible.
La technologie utilisée doit permettre une retransmission constante et au minimum la participation vocale.
Jusqu’au 31 juillet, aucune spécification statutaire n’est nécessaire pour ces réunions à distance.


Loi n° 2022-46 du 22/01/2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique.

Art. 13 :
10° Les associations et les fondations.
A compter de la publication de la présente loi et jusqu'au 31 juillet 2022 inclus, sans qu'une clause des statuts ou du règlement intérieur soit nécessaire à cet effet ni puisse s'y opposer, sont réputés présents aux réunions des organes collégiaux d'administration, de surveillance ou de direction leurs membres qui y participent au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective.
Ces moyens transmettent au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.
A compter de la publication de la présente loi et jusqu'au 31 juillet 2022 inclus, sans qu'une clause des statuts ou du règlement intérieur soit nécessaire à cet effet ni puisse s'y opposer, les décisions des organes collégiaux d'administration, de surveillance ou de direction peuvent également être prises par voie de consultation écrite de leurs membres, dans des conditions assurant la collégialité de la délibération.
Le présent II est applicable quel que soit l'objet de la décision sur laquelle l'organe est appelé à statuer.
Le présent II est applicable à Wallis-et-Futuna.

Copyright (c) 2018 - Template made with Template Creator CK

https://www.template-creator.com