la_loiProjet de loi en faveur des responsables bénévoles
La crise du bénévolat est une réalité. Peu en importe les causes mais tous les responsables associatifs sont unanimes à le constater. Il est de plus en plus difficile de recruter des jeunes et à conserver ceux qui jusqu'à présent, donnaient leur temps libre pour les autres.

Les raisons invoquées pour tenter de justifier cette crise : internet, les consoles de jeux, les réseaux sociaux, les forums, la télévision  ... sont probablement justifiées.
Il y a aussi l'injustice. En effet, un contribuable faisant un don à une association (tout au moins à celles qui sont reconnues d'intérêt général par l'administration fiscale) bénéficie d'une réduction d'impôts. Le bénévole qui s'investit à longueur d'année pour son association, qui y assume des responsabilités souvent contraignantes, n'en retire aucun avantage sinon celui du plaisir de rendre service et de faire avancer sa passion.

Conscients de ce problème, 80 députés ont déposé, cet été, un projet de loi tendant à valider un trimestre d'activité pour 5 ans de responsabilités au sein du Conseil d'administration d'une association d'intérêt général.
Certes, cela peut paraître peu mais c'est un début.
Nous suivrons bien entendu très attentivement l'évolution de ce projet de loi
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Voici les 6 articles du projet

Article 1er
À compter du 1er janvier 2012, toute personne membre du bureau d’une association, pourra bénéficier de l’attribution d’un trimestre supplémentaire par tranche de cinq années effectives de responsabilités assumées au sein du bureau de l’association.

Article 2
L’attribution d’un trimestre supplémentaire par tranche de cinq années effectuées au sein du bureau d’une association s’applique aux associations à but non lucratif, aux associations d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine culturel, historique ou artistique, aux associations déclarées ou reconnues d’utilité publique.

Article 3
Sont considérées comme fonctions au sein du bureau de l’association les fonctions de :
– Président ;
– Vice-président ;
– Trésorier ;
– Trésorier adjoint ;
– Secrétaire ;
– Secrétaire adjoint.

Article 4
La période de cinq années effectives de responsabilité au sein du bureau d’une association s’entend comment étant le cumul des années effectuées, quand bien même ces années ne seraient pas consécutives. Ce cumul s’entend également si les responsabilités ont été effectuées successivement au sein de plusieurs associations. Les responsabilités assumées, simultanément, au sein de plusieurs associations ne sont pas cumulables dans le calcul du nombre d’années prises en compte.

Article 5
Seule la déclaration du bureau de l’association en préfecture fait foi et permet de valider l’exercice réel des fonctions.

Article 6
Les charges qui pourraient résulter pour les organismes de sécurité sociale de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.