Logo JODépot ou modifications des statuts : tarifs variables
Le dépôt des statuts auprès des préfectures ou sous-préfectures, pour parution au Journal officiel, est facturé forfaitairement à 44 €, les modifications à 31 €. Oui, mais ...

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Si votre publication, création ou modification, dépasse 1000 caractères, le forfait est porté à 90 € !


Arrêté du 8 décembre 2014 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la direction de l'information légale et administrative paru au Journal officiel n°0285 du 10 décembre 2014.