Nouvel arrêté faune sauvage captive : commentaires
Le nouvel arrêté fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques est paru au journal officiel du 13 octobre 2018. La FFA a participé à l’élaboration de cet arrêté et a travaillé pour que, contrairement à certains autres types d’élevages, l’aquariophilie ne soit que peu impactée.

Le nouvel arrêté faune sauvage captive a été publié
A première vue, le législateur a tenu compte des commentaires et propositions de la FFA et cet arrêté n'impacte que très peu l'aquariophilie. Néanmoins, nous allons l'étudier d'un peu plus près et nous vous ferons part de nos commentaires très rapidement.

L'association et ses responsabilités civiles et pénales
L'assurance n'est pas une obligation, sauf clauses contractuelles avec, par exemple, la municipalité qui prête les locaux. Mais il n'est pas plus fait obligation à un adhérent de se blesser gravement en manipulant une plaque de verre ou de chuter d'un escabeau. De même, un incendie se déclarant dans le local associatif n'est pas obligé de se propager à tout l'immeuble. Et pourtant, dans ces cas, la responsabilité de l'Association est engagée.

Nouvelle-Calédonie : parc naturel de la mer de Corail
Le gouvernement de Nouvelle-Calédonie a promulgué, le 14 août, 3 arrêtés qui définissent très précisément les contours de réserves totalisant 28 000 km2.

Bourses : rappel
Nous sommes en pleine période de bourses. Il nous semble donc indispensable de rappeler que la cession (vente ou échange...) des espèces inscrites sur l'annexe B du réglement (UE) 339-97 et en annexe II de la Convention de Washington doit s'accompagner d'un certificat de cession, que le cessionnaire soit amateur ou professionnel. L'acquéreur doit absolument réclamer ce certificat de cession faute de quoi il est ... hors la loi !

Arrêté faune sauvage captive : réponse ministérielle
Le projet d’arrêté « faune sauvage captive » avait soulevé quelques inquiétudes. Nous avons donc demandé au bureau faune sauvage captive du ministère de la transition écologique et solidaire de préciser certains points ambigus. C’est chose faite avec la réponse qui nous est parvenue.

Analyse du futur arrêté actuellement en consultation publique
Suite à la réunion d'étude de l'arrêté "détention des espèces non domestiques" qui s'est tenu en février au ministère de la transition écologique et solidaire,  réunion à laquelle participait la Fédération (Philippe Ancelot), nous venons de recevoir la version "consultation publique". Certaines remarques qui ont été faites lors de la réunion ont été prises en compte. Mais il reste quand même certains point gênants qui vont faire l’objet d'une intervention auprès du bureau faune sauvage captive du ministère.

Espèces invasives en métropole
Les ministères de l'écologie et de l'agriculture publient un arrêté commun fixant la liste des espèces invasives en France métropolitaine. Parmi ces espèces, des plantes aquatiques, des poissons et des crustacés ainsi que la tortue de Floride.

Annulation du décret interdisant la reproduction des dauphins en captivité
Le Conseil d'Etat a annulé, le lundi 29 janvier, un arrêté ministériel interdisant la reproduction des dauphins en captivité, comme le demandaient trois parcs marins dont le Marineland à Antibes.

Transport des poissons : réponse officielle
Concernant le transport des poissons d'aquarium, une réponse conjointe du ministère de l'écologie et du ministère de l'agriculture, nous est parvenue, rassurante !

Transport de poissons d'aquarium : agrément ou pas ?
Pour répondre à la question qui nous a été posée lors d'une récente réunion, le transport, par un particulier, sans but lucratif, des poissons et autres invertébrés aquatiques ne semble pas entrer dans le cadre de la section 3 du Code rural traitant du transport des animaux et obligeant à la possession d’un agrément.

Le Préfet, seul interlocuteur des associations
Le préfet du département du siège social est désormais le seul et unique interlocuteur des associations pour toutes formalités déclaratives.

Registre spécial des associations : officiellement "enterré"
L'ordonnance du 23 juillet 2015 avait supprimé l'obligation de détention, par les associations, d'un registre spécial. Mais la loi de 1901 et ses décrets d'application n'avaient jamais été modifiés. C'est chose faite.

Poecilia wingei : animal domestique ?
S'il est possible (tout au moins pour les spécialistes) de faire la différence entre Poecilia reticulata et Poecilia wingei, la tâche se complique par la possibilité d'hybridation de ces deux espèces ce qui donne un très grande diversité de morphes. Mais problème : P. reticulata est considéré comme animal domestique (tout au moins ses variétés d'élevage) alors que P. wingei est considéré comme animal sauvage. Comment s'y retrouver ?

C'est confirmé, un vétérinaire n'est pas obligatoire lors des bourses aquariophiles
Lors des bourses aquariophiles, certaines DDPP imposaient, aux frais de l'organisateur, la présence d'un vétérinaire. Au titre d'une harmonisation des pratiques sur le plan national, les ministères de l'environnement et de l'agriculture excluent les bourses aquariophiles de cette obligation.

Quand l'administration se donne des pouvoirs abusifs
Pour attribuer une salle destinée à l'organisation d'une bourse, une mairie exige les autorisations de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Sans ces autorisations, la municipalité menace de multiplier par 5 le prix de la location ! Quid de la législation sur ces points ?

Certains coraux des Caraïbes sont désormais protégés
Un arrêté du ministère de l'environnement daté du 25 avril 2017 fixe la liste des coraux protégés en Guadeloupe, Martinique et Saint-Martin ainsi que les modalités de leur protection.

Une municipalité peut-elle traiter 2 associations différemment ?
Une association se voit refuser un espace municipal pour l'organisation d'une bourse aquariophile alors qu'une autre association animalière l'avait obtenu peu de temps auparavant pour le même type de manifestation. Discriminatoire ?

Un vétérinaire n'est pas obligatoire lors des bourses
Une DDPP voulait imposer la présence d'un vétérinaire lors des bourses aquariophiles. Comme bien souvent, l'administration interprétait les textes législatifs d'une façon très "restrictive", avec une analyse très différente de la nôtre. Nous avons donc demandé l'arbitrage du ministère de l'écologie qui, après concertation avec le ministère de l'agriculture, a tranché : la présence d'un vétérinaire n'est pas une obligation.

Identification et cession des animaux : nouveau décret
Le décret n° 2017-230 relatif aux conditions d'identification et de cession des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité est paru au journal officiel du 25 février. Fort heureusement les espèces aquariophiles ne sont pas concernées. Mais de nombreux aquariophiles (et certaines associations) sont également terrariophiles et ce décret les impacte.

Interdiction des sacs plastiques et aquariophilie
La loi interdit désormais l'utilisation des sacs plastiques. Mais leur utilisation reste possible sous certaine conditions, notamment s'ils font plus de 50 microns d'épaisseur.

CITES : nouvelle transcription européenne
Le Conseil européen modifie le règlement (CE) no 338/97 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (CITES). Pterapogon kauderni est inscrit sur l'annexe D.

Éleveurs de loisir pros du bouturage ?
Le ministère de l'écologie nous interroge sur les pratiques d'aquariophiles amateurs qui deviendraient des "pros du bouturage de coraux durs" et donc génèreraient des profits qui vont à l'encontre de leur statut de particuliers et créent une concurrence déloyale avec les professionnels concernés de la filière.

CITES : transcription européenne
Suite à la dernière convention CITES, le Conseil européen modifie le règlement (CE) no 338/97 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce : fin du feuilleton P. kauderni qui ne figure sur aucun des annexes.

Le Haut Conseil à la Vie Associative précise la notion d’intérêt général
Une association reconnue d’intérêt général (ne pas confondre avec utilité publique) peut émettre des reçus de dons. Le donateur bénéficie alors d’une réduction d’impôts correspondant à 60% du montant de son don.
Ce don peut être simplement l’abandon des frais supportés par un adhérent dans le cadre des activités de son association.
Malheureusement, la « définition » de l’intérêt général est interprétée de façon très différente par les fonctionnaires du ministère de finances qui examinent les dossiers.