Loi sur la biodiversité : pas d'impact pour l'aquariophilie
La loi sur la biodiversité, qui devrait être adoptée d'ici cet été, laisse planer un doute quant à l'identification obligatoire des espèces non domestiques lors de l'échange ou de la vente par petites annonces. Quid des poissons et autres invertébrés aquatiques ? Nous avons donc interrogé le service faune sauvage captive du ministère de l'écologie.
Les bourses ne s'apparentent pas à une activité commerciale
Une instruction technique du ministère de l'agriculture (11 janvier) précise les modalités d'application des nouvelles règles du commerce des animaux domestiques. Afin de lever toute ambiguïté, la FFA a interrogé le bureau de la protection animale sur certains points qui pourraient être interprétés de façon litigieuse.
Loto : attention à la législation
L'automne et l'hiver sont des saisons au cours desquelles les associations organisent souvent des lotos dits "traditionnels" (encore nommés, suivant les régions, rifle, quine, bingo, carton plein ou encore poule au gibier). C'est une façon de trouver des financements au moment où les subventions deviennent de plus en plus difficiles à obtenir.
L’organisation d’un loto ne demande pas de déclaration préalable mais répond à certaines règles législatives.
Articles 21 à 29 (relatifs aux associations) du Code civil local applicable aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Mise à jour au 23 juillet 2015
Toute association qui fixe son siège, ou qui transfère son siège en Alsace-Moselle doit rédiger des statuts conformes aux présents articles du Code civil local.
Modification de la législation concernant les associations
L'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015, portant simplification du régime des associations et des fondations, allège les contraintes supportées par les associations loi 1901. Certains articles du Code civil applicable aux départements du haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont également modifiés.
Les DDPP n'ont pas à exiger de certificat de capacité lors des bourses !
Certaines DDPP interprètent, encore et toujours, la législation comme bon leur semble et posent des problèmes aux associations de leur département lors des bourses. La réponse du ministère est claire : le certificat de capacité n'est pas exigible pour ce genre de manifestation.
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Découvrez l'intégralité de cette loi au 23 juillet 2015

Vous gérez une Association aquariophile ou vous aimeriez en créer une ?
Immanquablement, vous vous posez de nombreuses questions sur sa gestion, vos droits, vos obligations etc.
Nous répondons sur notre site (rubrique la FFA et la loi) aux 150 questions les plus fréquemment posées à la Fédération par les responsables d'Associations aquariophiles.
Ces questions sont classées en 13 grandes rubriques :
Reconnaissance "d'intérêt général" : le fisc durcit l'analyse des conditions
L'Etat cherche de l'argent partout. Les associations ne sont pas oubliées dans la quête des économies et, partout, les subventions sont en baisse.
La Fédération n'en recevant aucune n'est pas touchée à ce niveau.
Mais ...
Brésil : capture et exportation des poissons d'aquarium de nouveau autorisées
Il y a quelques mois encore, la justice brésilienne condamnait, parfois lourdement, des aquariophiles qui voulaient exporter des poissons ornementaux récoltés sur place.
La législation de ce pays vient d'être assouplie.
Lorsqu'une DDPP démontre sa méconnaissance de la législation
Une nouvelle fois, une DDPP (Direction Départementale de la Protection des Personnes - ex Direction Départementale des Services Vétérinaires) joue les troubles fêtes et démontre sa méconnaissance de la législation.
Elle exige en effet la présence d'un capacitaire pour une bourse d'amateurs.
Projet de loi en faveur des responsables bénévoles
La crise du bénévolat est une réalité. Peu en importe les causes mais tous les responsables associatifs sont unanimes à le constater. Il est de plus en plus difficile de recruter des jeunes et à conserver ceux qui jusqu'à présent, donnaient leur temps libre pour les autres.
Certaines organisations officielles ou missionnées par des organismes officiels posent quelques problèmes aux organisateurs de bourses aquariophiles. Il semble même que certaines associations se sont vues imposer un capacitaire pour ouvrir leur manifestation.
Cette situation est inadmissible et il s'agit d'un abus de pouvoir. En effet, la législation n'impose en aucun cas un certificat de capacité pour un amateur qui vend ou échange sa production.
Vous trouverez, ci-après, l'échange de courrier entre la Fédération et le ministère de l'écologie et du développement durable.

La CITES place en annexe 1 une espèce couramment reproduite en captivité
Lors de la conférence CITES(1) qui s’est déroulée en mars dernier, le « triton de Kaiser », Neurergus kaiseri, a été placé sur l'annexe 1(2).
Bien sur, le Triton n’est pas une espèce aquariophile. Mais cette décision est importante car elle pourrait s’appliquer, à l’avenir, à certaines espèces élevées par les aquariophiles.
Déduction fiscale : Attention aux critères
L’article 2 de la loi de finances rectificative pour 2000, n° 2000-656 du 13 juillet 2000 stipule qu’ « ouvrent droit à la déduction d'impôt les frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole et en vue
strictement de la réalisation de l'objet social d'un organisme d'intérêt général lorsque ces frais, dûment justifiés, ont été constatés dans les comptes de l'organisme et que le contribuable a renoncé expressément à leur remboursement »