Numéro de SIRET : une Obligation ?
Le numéro de SIRET est un identifiant comprenant 14 chiffres. Il n'est obligatoire que si l'association répond à certain critères :
- - Emploi de salarié
- - Assujettissement à la TVA et/ou aux impôts sur les sociétés
- - Perception de subventions des collectivités territoriales ou de l'état