La loiUne nouvelle fois, une DDCSPP fait du zèle
Avisée de l'organisation d'une bourse aquariophile, une DDCSPP* exige la présence d'un vétérinaire et demande que lui soient communiqués le noms des participants et les espèces proposées. Cet "abus de pouvoir" entraîne notre intervention.

Le ministère de la transition écologique et solidaire, conjointement avec le ministère de l'agriculture, nous a pourtant précisé par écrit que la présence d'un vétérinaire n'est pas une obligation lors des bourses aquariophiles. Nous avons donc communiqué ce document à la DDCSPP qui en a pris acte mais ... elle a demandé que lui soient communiqués les noms des participants ainsi que la liste des espèces proposées.

Cette demande fait l'objet d'une nouvelle question auprès du ministère de l'écologie.
En effet, sur quels textes s'appuie cette DDCSPP pour effectuer cette demande ? Il n’en existe aucun à notre connaissance.

Comme nous l’avons déjà précisé, et ce point sera abordé lors d'une prochaine rencontre avec nos interlocuteurs du ministère, les bourses aux poissons et invertébrés aquatiques, ne peuvent être considérées comme des « ventes au déballage ». En effet, aux termes de l’article L310-2 du Code du commerce, les ventes au déballage sont destinées à écouler des « marchandises » et non des animaux qui, depuis la "Loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures", sont des « êtres vivants doués de sensibilité ».

Affaire à suivre donc, et nous ne manquerons pas de vous tenir informés.

Attention : certaines informations pourraient n'être communiquées qu'aux associations fédérées.


 * Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (Ex DSV).