Un nouveau ministre ayant été nommé depuis, la demande a été réitérée en octobre 2012... avec le même résultat ... ou plutôt, sans résultat  !!!


Monsieur le Ministre (Madame la Ministre)

La législation impose la délivrance d'un certificat CITES pour toute acquisition d'animaux inscrits sur les annexes 1 et 2 de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées ou sur les annexes A, B et X du règlement CE 338/97 modifié par le règlement CE 407/99.

Concernant l'aquariophilie, certains coraux et bénitiers sont concernés.
Dans le cas des coraux, le n°CITES doit être délivré par les Directions régionales de l'environnement (DIREN) par lots importés.
Ce N° d'identification doit être mentionné par le commerçant sur la facture d'achat lors de l'acquisition du « pied mère ».
Chaque bouture ensuite cédée doit faire l'objet d'un certificat de cession (Cerfa 14367*01) sur lequel est mentionné le n° CITES de ce pied mère.
Malheureusement, nous avons constaté, à de nombreuses reprises, que les coraux peuvent être commercialisés sans mention du n° CITES. Les possesseurs de ces animaux se trouvent donc en totale illégalité

Malgré nos recherches, nous n'avons trouvé aucuns textes obligeant commerçants ou éleveurs à mentionner ce n° d'identification.

De ce fait, nous vous serons très obligés de bien vouloir nous faire savoir :
1°/Si ce texte existe et dans la négative quelles sont les mesures qui peuvent être envisagées pour que le numéro d'identification, attribué par les DIREN aux lots importés, accompagne obligatoirement le pied mère puis les boutures
2°/ S'il est normal que, comme il nous l'a été signalé, certaines DIREN refusent d'attribuer un numéro CITES ?

En l'attente et restant à votre entière disposition ...

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