code civilLe statut juridique des animaux ne sera pas modifié
François Hollande l'a annoncé lors d'un entretien avec une revue agricole et ses services l'ont confirmé par écrit.

Cette information ne peut que réjouir les quatre millions d'éleveurs familiaux de loisirs français, y compris les aquariophiles, dont l’activité était menacée.
C'est la conséquence des actions menées depuis 3 mois par les associations d'éleveurs amateurs, dont la FFA, réunies notamment sous la bannière de ProNaturA France.

Cependant, tout danger n'est pas écarté, loin de là !

Lors d'une réunion en novembre 2013, le ministère a laissé entendre qu'il étudiait une harmonisation du Code rural et du Code pénal sur la notion de mauvais traitements.

Pourquoi cette harmonisation, les deux Codes ayant des objets différents ?
Pour l'instant, les associations de protection animale ne peuvent se porter parties civiles que sur la base du code pénal, pour torture, acte de cruauté et mauvais traitements, les mauvais traitements étant synonymes d'acte de cruauté dans la jurisprudence actuelle.

Si elles ont la possibilité demain d'être parties civiles sur la base du code rural, les mauvais traitements seront entendus comme "atteinte au bien être animal", puisque le code rural ne traite que du bien être animal.

En réalité, cela revient au même que de modifier le statut juridique de l'animal dans le code civil.

Ainsi, les associations de protection animale pourront se porter parties civiles dans tous les cas, attaquer les éleveurs tout azimut et faire tomber toutes les activités qu'elles jugeront contraires au " bien être animal ". Gageons que les bourses aquariophiles seront parmi les activités visées.

Un fonctionnaire a indiqué que l'article 2-13 du code de procédure pénale qui est actuellement rédigé ainsi :
" Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire est la défense et la protection des animaux peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions réprimant les sévices graves ou actes de cruauté et les mauvais traitements envers les animaux ainsi que les atteintes volontaires à la vie d'un animal prévus par le code pénal. ", serait modifié à la fin comme ceci " ... atteintes volontaires ou involontaires ... ".

Or, et nous l'avons déjà dit, il est rare que, dans une bourse, les animaux soient placés dans les conditions optimales de leur bien-être, ce qui pourra donc être considéré comme "mauvais traitement". Si le Code pénal s'aligne sur le Code rural, tout porte à croire que les éleveurs pourront alors se retrouver sur le banc des accusés et se voir réclamer des dommages et intérêts !

Il faut donc bien circonscrire la notion de mauvais traitement aux actes de cruauté et sévices, comme cela est le cas dans l'actuelle jurisprudence pénale.

C'est l'objet d'une demande qui vient d'être faite au Ministre de l'agriculture par l'ensemble des éleveurs amateurs par l'intermédiaire de ProNaturA dont nous sommes membre.

Il est donc absolument indispensable, pour les aquariophiles, de rester encore et toujours vigilants !
Mais il est également et surtout indispensable que les aquariophiles ouvrent enfin les yeux sur les menaces qui pèsent sur le monde de l'élevage de loisir en général et de l'aquariophilie en particulier.