ACTES DISCIPLINAIRES - SANCTIONS

Il est toujours possible de sanctionner mais attention, les droits de la défense sont primordiaux et les sanctions doivent être prévues dans les statuts.


 Quelques mots clef : Révocation ad-nutum - Procédure - Révocation -


Qu'est-ce que la révocation ad-nutum ?

 Lla révocation ad nutum est la faculté que possède toute instance électrice de révoquer sur le champ et sans inscription à l’ordre du jour, toute personne élue par elle-même, un vote majoritaire étant suffisant.
Ainsi, si le Conseil d’administration élit les membres du bureau dans son instance, il pourra révoquer immédiatement l’un d’entre eux, quelle que soit la fonction qu’il occupe, sans pour autant lui faire cesser ses fonctions d’administrateur. Le Président peut, dans ce cas, devenir simple administrateur sans aucune responsabilité ni pouvoir de gestion ou de décision, un autre Président pouvant être nommé immédiatement. Par contre, l’Assemblée générale peut révoquer sans délai, dans les mêmes conditions, tous les membres du Conseil d’administration qu’elle a élu.
Attention néanmoins à l’abus de droit si la révocation est décidée de façon brutale, intempestive et vexatoire.


Les adhérents absents d'une AG peuvent-ils être sanctionnés ?

 Sous réserve d’être mentionnés dans les statuts, donc approuvées par l’Assemblée générale, les sanctions sont possibles. Néanmoins, elles doivent rester raisonnables, l’excès pouvant être soumis à l’avis de la justice.


 Quelles règles à appliquer pour une procédure disciplinaire ?

Un membre d’une Association ne peut faire l’objet d’une procédure disciplinaire (amende, avertissement, blâme, exclusion temporaire ou définitive…) sans avoir auparavant été appelé à présenter sa défense devant l’organe statutairement compétent.
La procédure doit être énoncée aussi précisément que possible dans les statuts
La convocation doit préciser les motifs de l’action intentée à son égard ainsi que la date, l’heure et le lieu de la comparution. Le délai s’écoulant entre la convocation et la comparution doit être suffisant pour que la personne incriminée puisse préparer sa défense. Huit à dix jours semblent un minimum.
Faute du respect de la procédure statutaire, la justice peut purement et simplement annuler la sanction.
La preuve de la faute commise peut ne pas être indiquée dans la convocation.
Les conclusions de la comparution doivent parvenir à l’intéressé par écrit.
Afin d’éviter toute ambiguïté, il est préférable que convocation et conclusion soient envoyées en courrier recommandé avec accusé de réception.
Si la personne incriminée peut prouver que son absence des débats est due à un cas de force majeure (problème de santé avec certificat médical à l’appui par exemple), la comparution doit être reportée, les droits de la défense n’étant pas respectés.


 Un membre du C.A. élu peut-il être révoqué avant la fin de son mandat ?

Un membre du Conseil d’administration peut en effet être révoqué à tout moment par l’instance qui l’a élu, généralement l’Assemblée générale, et ce même si ce point n’est pas inscrit à l’ordre du jour.
Par contre, le Conseil d’administration ne peut lui-même révoquer l’un de ses membres. Néanmoins, le Conseil peut retirer les responsabilités confiées à l’un des siens sans toutefois lui retirer sa qualité d’administrateur.


 Peut-on exclure un adhérent sous prétexte qu'il ne participe pas suffisamment aux activités de l'Association ?

C’est tentant mais très dangereux. L’adhésion ne peut en effet être liée à l’obligation d’une activité, le bénévole étant totalement libre de son engagement.
Dans le cas d’une exclusion pour ce motif, il y aurait constitution d’un lien de subordination, caractéristique du salariat. L’adhérent exclu aurait alors la possibilité de demander la requalification de son travail en salariat et l’Urssaf de réclamer, dans ce cas, les cotisations liées à cette requalification.