Activités - Manifestations - Bourses - etc


Quelques mots clef : Groupement d'achat - Importation - Voyage - Bourse - Déclararation d'une bourse - Certificat de capacité (vendeurs) - Certificat de capacité (organisateur) - Convention de Washington - Contrôle vétérinaire - Loterie - Restauration - Loto - Audiovisuel - Vente au déballage - Spectacle - Débit de boisson -


Généralités


L'association exerce t-elle une activité économique ?

 Le fait de revendre du matériel, des poissons est considéré comme activité économique. Il en est de même s'il y a production – fabrication d'aquariums, de décors ... - et revente. En fait l'activité économique est caractérisée dès que les revenus sont assurés en complément des cotisations et/ou dons et/ou subventions.
Les activités économiques doivent obligatoirement être mentionnées dans les statuts (article 447-2 du Code du commerce).


 Groupement d'achat


La création d'un groupement d'achat est-elle légale

 Rien n'empêche la création d'un groupement d'achat. Attention cependant à la possible fiscalisation.Se référer au chapitre « Fiscalité / Proposer un groupement d'achat rend-il l'Association fiscalisable » page 19).


Peut-on importer des poissons ?

 L'importation de poissons et tout à fait possible mais deux situations sont à prendre en compte :

1/ Importation depuis un pays de l'Union européenne :
La libre circulation des personnes et des biens autorise l'importation sans autre formalité qu'un certificat vétérinaire délivré par l'autorité du pays d'origine.

2/ Importation depuis un pays hors de l'Union européenne :
L'importation est interdite sauf dérogation. Cette dérogation est accordée par les directions départementales de la protection des populations (DDPP) - ex directions départementales des services vétérinaires- si les locaux de destination répondent à des conditions précises.


 Puis-je ramener des poissons en revenant de voyage ?

 Selon l'avis aux importateurs de poissons vivants, d'œufs et de sperme vivants de poissons du 28 avril 1987 (ministère de l'agriculture et de la pêche) : « Les importations effectuées sans but lucratif par un particulier sont dispensées de la fourniture de ces documents (ndlr : dérogation sanitaire ...) lorsqu'elles sont réservées à l'usage strictement personnel de ce particulier et qu'elles concernent moins de 30 poissons d'aquarium d'eau douce ou 5 poissons d'aquarium d'eau de mer appartenant à de petites espèces. »
Bien entendu, la réglementation concernant les espèces inscrites sur la Convention de Washington et le règlement (CE) 338/97 s'applique intégralement.


 Bourses


 Doit-on déclarer une bourse aux services administratifs ?

Selon l’article L.310-2 du Code du commerce, une bourse (considérée comme vente au déballage) doit en effet être déclarée en mairie dans un délai permettant l'instruction (un à deux mois).
Elle doit l’être également auprès des services fiscaux. Toutefois cette déclaration n’a pas lieu d’être si le chiffre d’affaire annuel de l’Association ne dépasse pas une somme mentionnée à l'article 293 B du Code général des impôts (Pour 2015, 82 200 € l'année précédente).
Si l’Association ne réalise des opérations imposables qu’à titre occasionnel, l’administration fiscale doit être informée au minimum 24h avant la manifestation. Dans les 30 jours, un relevé détaillé des recettes et dépenses liées à cette manifestation doit être transmis (article 242-8 du Code général des impôts).

Attention : les vendeurs ne peuvent participer à plus de deux bourses par an. Il doivent remettre, à l'organisateur, une attestation sur l'honneur le certifiant. L'organisateur doit tenir un registre des participants et conserver ces attestations sur l'honneur. En cas d'absence de ce registre, l'article 321-7 du Code pénal prévoit une peine pouvant aller jusqu'à six mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.


 Un titulaire du certificat de capacité doit-il être présent lors d'une bourse ?

La réponse du ministère est claire : le certificat de capacité n'est pas exigible pour ce genre de manifestation (Réponse écrite à une question de la Fédération le 5 juin 2015)


Les vendeurs doivent-ils être titulaires d'un certificat de capacité ?

Selon l'arrêté du 10 août 2004 sur les élevages d'agrément d'espèces non domestiques, l'amateur, éleveur d'agrément, n'a pas besoin de certificat de capacité pour vendre tant que le volume de ses ventes ne démontre pas un but purement lucratif.
Néanmoins, le certificat de capacité est obligatoire pour la détention et la vente des espèces mentionnées sur la Convention de Washington et au règlement 339/97 de l'Union Européenne (reprise par l'Union Européenne des espèces inscrites aux annexes de la convention de Washington).


La vente d'animaux inscrits sur la convention de Washington et/ou sur les annexes de la reprise européenne de cette convention, est-elle possible ?

Ces réglementations ont été édictées pour protéger des espèces en voie de disparition en réglementant leur commerce. Se référer à la Convention de Washington et règlement CE 338/97.


 Peut-il y avoir un contrôle vétérinaire lors d'une bourse ?

Rien n'empêche ce contrôle. Le vétérinaire peut intervenir en invoquant notamment les articles L.214-1 et L.214-3 du Code rural concernant les mauvais traitements aux animaux. Dans le cas où l'organisateur ne fait que louer le matériel, il peut, le cas échéant, invoquer la faute personnelle du vendeur et ne peut être inquiété (voir « quelle type d'organisation choisir ?, chapitre suivant »).


Quel type d'organisation choisir ?

1/ Caisse générale
L'organisateur prélève un pourcentage en encaissant le montant des ventes puis en rétrocède une partie au vendeur. Dans ce cas, l'organisateur doit faire rentrer la totalité de toutes les ventes dans son chiffre d'affaire annuel au risque d'atteindre la barre des 27 000 € annuels. Dans ce cas, se reporter à la question : « doit-on déclarer une bourse ... ». L'organisateur peut être tenu pour responsable de la totalité de ce qui est vendu.

2/ Location d'un emplacement
Louer ou sous-louer un emplacement nécessite l'autorisation de l'organisme qui prête ou loue la salle (article L.442-8 ou L.145-31 du Code du commerce).

3/ Location de matériel
C'est probablement la solution la plus sure. Pas d'autorisation à demander pour la location d'une surface de vente et les vendeurs sont seuls responsable de leurs ventes.


Autres manifestations


 Et pour une loterie ?

La encore, le but recherché est l'amélioration des finances de l'Association.
Les loteries, prohibées par l'article L.322-1 du Code de la sécurité intérieure, sont autorisées à titre dérogatoire aux conditions suivantes :
• Demande d'autorisation déposée auprès de la mairie de l'Association (Préfecture de police pour Paris) par le formulaire CERFA 11823*02 remis au minimum un mois avant manifestation.
• Organisation liée à une action de bienfaisance, la pratique d'un sport ou l'encouragement des arts ;
• Frais d'organisation n'excédant pas 15% de la valeur totale des billets émis ;
• Lots de faible valeur, exclusivement mobiliers.
Par ailleurs, si la valeur totale des billets émis est supérieure à 7 500 €, il est nécessaire de produire un bilan équilibré du dernier exercice puisque la loterie ne peut être organisée pour combler un déficit


 La « petite restauration » proposée lors des manifestations (bourses par exemple) est-elle assujettie à certaines contraintes législatives ?

L'arrêté du 9 mai 1995 reprend les obligations qui doivent être respectées quand on prépare des plats ou que l'on distribue des aliments pour une consommation immédiate du public, que la consommation soit gratuite ou payante.
1/ - Les personnes qui participent aux opérations de préparation, transport, stockage et distribution doivent disposer à volonté d'eau potable et de détergents adaptés leur permettant de se laver mains et avant-bras autant que nécessaire. Les tenues propres (blouses, coiffes ...) sont obligatoires.
2/ - Toutes les surfaces de préparation, de présentation et de conservation doivent être constituées d'une matière permettant une désinfection efficace entraînant l'élimination des risques de contamination. Là encore, l'eau potable ainsi qu'un produit désinfectant (eau de javel) sont obligatoires en quantité suffisante.
3/ - Le transport des denrées alimentaires ne peut se faire que dans des véhicules agréés par les services vétérinaires.
4/ - Le stockage des produits doit être réalisé à des températures variables suivant leur nature. Lorsqu'ils sont mis en vente, les denrées doivent être protégées des pollutions possibles (emballage dans du papier ou film alimentaire, vitrine réfrigérée ...).
5/ - Le respect de la chaîne du froid est impératif. Par exemple :
   • Viandes, produits laitiers, préparations froides, produits élaborés : ≤ 4°C ;
   • Produits congelés : ≤ -12 °C ;
   • Produits surgelés et glaces : ≤ -18 °C ;
   • Produits de la mer et de la pêche : ≤ 2° C.
Les matières premières doivent être acquises (avec une date limite de consommation) auprès de vendeurs habilités à exercer une activité commerciale.
Outre les conditions énoncées dans le chapitre consacré aux règles d'hygiène, les locaux de préparation doivent être équipés d'un lave main à commande non manuelle, d'un distributeur de savon à usage unique et d'un système d'essuie-mains également à usage unique.
Les locaux doivent être aérés, ventilés et correctement éclairés et tenus constamment propres.
Il va de soit que la fabrication dans les garages, granges, gymnases ... est absolument interdite.
Le non-respect des règles d'hygiène et de sécurité alimentaire engage la responsabilité pénale et civile des organisateurs.
Il est fortement recommandé de souscrire une assurance garantissant les risques de toxi-infection alimentaire collective.
Au moindre doute d'intoxication, une déclaration doit obligatoirement être faite auprès de la DDASS qui diligentera une enquête.


 L'organisation d'un loto répond t-elle à certaines règles ?

L'organisation d'un loto permet d'améliorer les finances d'une association. Son organisation ne demande pas de déclaration préalable mais répond à certaines conditions :
   * Etre réservé à un cercle restreint limité aux membres et bénévoles de l'Association ;
   * Etre organisé dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation locale ;
   * Ne pas être une manifestation commerciale régulière. Au-delà de 2 ou 3 lotos annuels, l'administration fiscale pourrait être amenée à reconsidérer l'aspect « non commercial » de l'Association ;
   * Le montant des lots est déplafonné et peut faire l'objet de « bons d'achat ». Toutefois, ces bons ne peuvent être monnayés ou remboursés ;
   * Les lots sous forme d'argent liquide sont interdits ;
   * La mise autorisée pour chaque joueur ne peut dépasser 20 €.

L'article 7 de la loi du 12 mai 2010 prévoit les obligations auxquelles sont soumis les opérateurs de jeux d'argent et de hasard (ce qui est le cas d'une association organisant un loto) en matière de communications commerciales. Ces obligations sont précisées par un décret du 8 juin 2010 précisant en particulier que, "lorsque les messages publicitaires ou promotionnels sont diffusés par voie de services de communication au public en ligne, les messages de mise en garde apparaissent en même temps que le message publicitaire ou promotionnel qui les accompagne. Ces messages sont affichés de sorte que le joueur, en cliquant sur ceux-ci, est renvoyé vers le service de communication en ligne du dispositif public d'aide aux joueurs mis en place sous la responsabilité de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé".
Ce texte est le suivant : Jouer comporte des risques : endettement, dépendance... Appelez le 09 74 75 13 13 (appel non surtaxé). Le lien internet doit également être mentionné : www.joueurs-info-service.fr

Cette loi semble ne s'appliquer qu'aux communications sur internet ou à partir d'un dispositif audiovisuel. Néanmoins, et afin d'éviter tous problèmes, nous ne saurions trop vous conseiller d'apposer également ce message sur tous les documents annonçant votre manifestation, y compris papier.


 Peut-on présenter librement ou vendre films, vidéos ou diapositives ?

Dès lors qu'une association désire présenter une œuvre au public (même membre) ou la mettre à sa disposition par la vente, la location ou le prêt, la législation concernant le code de la propriété littéraire et artistique s'applique. De ce fait, l'association doit absolument recevoir l'accord écrit de l'auteur ou de son (de ses) représentant(s) ce qui peut donner droit à versement d'une redevance.
Afin de simplifier les formalités, certaines sociétés spécialisées permettent l'acquisition de vidéos à un tarif incluant l'autorisation du producteur et l'acquittement du droit de location.


Quelles sont les règles à observer pour une vente au déballage ?

Dans le cadre de bourses ou autres manifestations, il peut être intéressant de proposer aux adhérents la mise en vente de matériels d'occasion en organisant un « vide grenier aquariophile ».
Il faut savoir que si elles se déroulent sur des emplacements non destinés à la vente au public, ces manifestations (qu'elles s'appellent brocante, vide grenier, braderie...) sont soumises à autorisation préalable. Cette autorisation est accordée par la mairie si de la commune où se déroulera la vente. Cette autorisation doit être demandée par courrier recommandé avec accusé de réception :
   • Un mois avant la manifestation si la manifestation doit se dérouler sur le domaine public ;
   • Dans les quinze jours avant la date de la manifestation dans les autres cas.

L'identité et l'adresse des « vendeurs » doit impérativement être notée sur un « registre des vendeurs » qui doit être rempli chaque jour de la manifestation.
Les participants non professionnels devront remettre à l'organisateur une attestation sur l'honneur de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l'année civile . Il est en effet légalement interdit de participer à plus de deux manifestations de ce type dans la même année civile.
A priori, le bénéfice réalisé par l'association ainsi que les recettes dérivées (buvette...) sont soumises aux impôts commerciaux. Toutefois ces bénéfices peuvent être placés dans le cadre des 6 manifestations annuelles exceptionnelles exonérées d'imposition.
A noter que la loi 2005-882 prévoyait de limiter la participation aux ventes au déballage aux seuls habitants de la commune (résidence principale ou secondaire). A une question orale posée par un Sénateur, le ministre du commerce a répondu que cette question ne fera l'objet d'aucun décret d'application et ne pourra donc être appliquée (réponse du gouvernement à une question orale du Sénateur G. Cornu, JO Sénat du 21/02/2007).


Sous quelles conditions peut-on employer un professionnel du spectacle ?

   Pour animer la soirée annuelle, l'Association peut faire appel à un disc-jockey ou encore à un animateur. Il est impératif de savoir que tout contrat permettant à une personne morale (association) ou physique de s'assurer, contre rémunération, le concours d'un artiste, animateur etc ... est considéré comme contrat de travail.
De ce fait, il est obligatoire de salarier la personne « embauchée », même pour un délai de quelques heures, avec pour conséquence l'assujettissement aux cotisations patronales.


 Débit de boissons


 Quelles sont les obligations liées à l'ouverture d'un débit de boisson temporaire ?

Lors de l'organisation d'une manifestation, il est tentant d'ouvrir une « buvette » permettant de réaliser un certain bénéfice toujours salutaire pour les finances de l'Association.
Attention car la réglementation est stricte quant à l'ouverture de ces « débits de boissons temporaires ».

La buvette ne peut être ouverte que pour un court laps de temps après autorisation délivrée par le Maire (préfecture de police pour Paris) et demandée 15 jours, minimum, auparavant contre récépissé. Cette autorisation ne peut être délivrée plus de 5 fois par an et permet de servir uniquement des boissons des groupes 1 et 2 (articles L3334-2 et L3321-1 du Code de la santé publique) soit :
Groupe 1 : boissons non alcoolisées ou ne comportant pas de traces d'alcool supérieures à 1,2° ;
Groupe 2 : boissons fermentées non distillées (vins, bière, vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, jus de fruits ou de légumes fermentés de 1,2 à 3° d'alcool.

L'autorisation n'est accordée que si la buvette est accessible à tous, y compris aux personnes non adhérentes.


 Quelles sont les boissons qui peuvent être servies aux membres de l'Association dans nos locaux ?

 La réponse à cette question est donnée par l'article 1655 du Code général des impôts : « lorsque leur exploitation ne revêt pas un caractère commercial, les cercles privés ne sont pas soumis à la réglementation administrative des débits de boissons, s'ils servent exclusivement des boissons sans alcool, du vin, de la bière, du cidre, du poiré, de l'hydromel, des vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins et si leurs adhérents sont seuls admis à consommer. ».
Dans le cas de boissons d'une catégorie non citée dans cet article ou si des personnes non adhérentes sont servies, l'Association doit répondre à la réglementation générale concernant les débits de boissons.


Le débit de boissons temporaire est-il fiscalisable ? 

 Les recettes provenant de l'ouverture de cinq débits de boissons temporaires lors de six manifestations exceptionnelles annuelles sont exonérées des impôts commerciaux.