Contrôle de l'application de la "loi Dombreval"
Dans la continuité de ses travaux comme rapporteure lors de l’examen de la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, la sénatrice Anne Chain‑Larché a conduit, pour la commission des affaires économiques, un travail de contrôle de l’application de cette loi.

La rapporteure a déploré que 14 textes réglementaires, relevant en particulier du secrétariat d’État chargé de l’écologie concernant notamment la faune sauvage captive, soient encore attendus pour assurer la pleine application de la loi.

Elle a appelé en particulier à prendre d’ici la fin de l’été les 3 arrêtés devant encadrer l’activité des parcs aquatiques accueillant des cétacés, sur les normes de bien‑être animal, sur la définition des programmes scientifiques qui, par dérogation, permettront aux parcs engagés dans cette voie de conserver leurs animaux et de poursuivre leur activité, ainsi que sur la définition des présentations pédagogiques (par opposition aux spectacles, qui seront, eux, interdits). Cela leur permettra d’investir dans l’amélioration des conditions d’accueil des 23 dauphins et 4 orques conservés en France.

La rapporteure lance également un appel au Gouvernement pour augmenter l’enveloppe allouée à l’accompagnement financier des cirques, les primes à l’abandon de 3 000 € par lion ou par tigre semblant dérisoires au regard de l’engagement professionnel et affectif que ces professionnels itinérants, trop souvent stigmatisés, ont mis dans leurs animaux. En outre, elle a demandé d’aider avec plus d’entrain ceux qui le souhaitent à monter des projets d’établissements fixes, leur permettant de conserver leurs animaux.

Face aux refus essuyés dès aujourd’hui par les cirques en quête de communes d’accueil, alors que l’interdiction d’itinérance des animaux sauvages ne court qu’à partir de fin 2028, Anne Chain‑Larché affirme solennellement qu’"en attendant cette échéance, il faut appliquer la loi, toute la loi, mais rien que la loi, et veiller à ne pas interdire en fait, sous la pression d’associations, une activité qui reste autorisée en droit. La solution passera nécessairement par un surcroît de concertation locale, dans le cadre des commissions départementales des professions foraines et circassiennes prévues par la loi “3DS”, qui devraient être déployées sur l’ensemble du territoire national".

La rapporteure a rappelé au Gouvernement l’intention, clairement exprimée par le législateur lors de la commission mixte paritaire, de permettre aux voleries – qui se déplacent (de façon ponctuelle) mais ne sont pas itinérantes (de façon permanente) – d’exercer leur activité en dehors d’un point fixe lors de spectacles pouvant durer au moins sept jours.

Plusieurs observations de la mission portent enfin sur la lutte contre les mauvais traitements infligés aux animaux de compagnie, dont l’abandon, pour lesquels les principaux progrès ne viendront pas des mesures les plus médiatiques – comme l’interdiction de la vente de chiens et chats en animalerie – mais d’une application sans faille du délai de réflexion de 7 jours avant l’acquisition d’un animal de compagnie, même aux refuges, d’une hausse des contrôles sur l’identification des animaux achetés en ligne et de la mise en place effective des modules de sensibilisation au respect des animaux de compagnie prévus par la loi – autant d’apports du Sénat lors de l’examen de cette loi.

Pour Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques, "il faut renforcer les moyens dédiés au contrôle des services vétérinaires et mieux alimenter en dossiers l’unité spécialisée dédiée à la maltraitance animale qui vient d’être créée au sein de la police, afin d’assurer le respect du corpus existant de règles relatives à la protection animale, déjà unique au monde par son exigence. Nos "30 millions d’amis" – qui sont, en fait, 80 ! – méritent une protection efficace, davantage que des effets d’annonce !".